Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SALLE

En vigueur au 01/06/2020

Article 1 – Objet du contrat

Un contrat est conclu entre les Parties en vue de la location d’un lieu de réception situé 80 boulevard Dunois 14000 Caen comprenant dans la Salle de conférence de 70m2 : 49 chaises, 3 tables, 1 vidéoprojecteur avec écran, 1 desserte pour café et dans la cuisine 2 frigos, 1 four micro-ondes et 1 four ordinaire.

ci-après désignés les « Lieux Loués ».

Le Client déclare parfaitement connaître les Lieux Loués pour les avoir visités et examinés en vue des présentes, sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation et déclare les accepter dans l’état où ils se trouvent tels qu’ils existent, s’entendent et comportent avec leurs dépendances.

 

Article 2 – Destination

Le lieu de réception loué est destiné à accueillir les évènements suivants : réceptions privées, séminaires, ateliers, cours collectif.

Article 3 – Durée

La  location sera consentie et acceptée dès la validation d’un devis selon les conditions annoncées dans les conditions particulières.

Article 4 – Tarifs

La location est consentie et acceptée moyennant le prix annoncé dans les conditions particulières.

Une facture sera établie après réception du total du règlement.

Le ménage du lieu de réception est à la charge du Client, si celui-ci n’avait pas été fait, un forfait ménage sera facturé quinze (15) euros.

Dans le cas où le Client n’aurait pas quitté les Lieux Loués aux dates et heures indiquées à l’article 3, le Client devra payer la somme supplémentaire de trente (30) euros par heure d’occupation des Lieux Loués sans autorisation.

Article 5 – Modalités de paiement

La location sera consentie et acceptée moyennant le versement d’un acompte de 50 % de la somme totale due. Celui-ci devra être réglé le jour de la réservation de la salle, soit à la signature par le Client du devis.

Le Client s’engage à verser le solde du montant de la location le jour au moment de la prise de possession des Lieux Loués.

Article 6 – Remise des clés – Etat des lieux

Les clés seront remises au Client aux dates présentées aux conditions particulières 30min avant l’heure.

Un état des lieux d’entrée sera établi lors de la prise de possession des Lieux Loués et un état des lieux de sortie sera dressé lors de la remise des clés ou à la fin du contrat. Le Client est tenu de rester le temps nécessaire pour procéder à l’état des lieux. Les Lieux Loués devront être restitués conformément à l’état des lieux d’entrée.

Article 7 – Dépôt de garantie

Le Client verse au Prestataire à titre de dépôt de garantie, une somme de deux cents euros (200 €).

La somme correspondant au dépôt de garantie est versée ce jour.

Le montant du dépôt de garantie sera remboursé au Client dans les quinze jours suivant la fin de la location après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement notamment les désordres que le Client aurait causé aux locaux, au matériel ou aux espaces verts ainsi que le nettoyage.

Si le montant du préjudice est supérieur au montant du dépôt de garantie, le Client s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 8 jours après réception d’une mise en demeure l’informant du montant de la somme due au titre de ces désordres.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client l’ensemble des éléments mentionnés dans l’article 1 du contrat.

Il s’engage à ne pas faire entrave à la jouissance du Client pendant toute la durée de la location.

Article 9 – Obligation du Client

– Le Client prendra les Lieux Loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Prestataire aucun aménagement, aucune réparation, aucuns travaux de remise en état tels qu’ils résultent de l’état des lieux contradictoirement dressé entre les parties.

– Le Client ne pourra faire aucune modification dans les Lieux Loués.

– Le Client s’engage à utiliser les Lieux Loués en bon père de famille et à éviter toute nuisance sonore à l’extérieur de la salle.

– Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par toutes les personnes présentes dans la salle durant la location, le contrat et le règlement intérieur des Lieux Loués ainsi que toutes les consignes de sécurité, d’interdiction de fumer et de bonne utilisation du matériel. A défaut, le Client restera responsable.

– Même s’il prend l’option « ménage », le Client s’engage à rendre les Lieux Loués balayés et vidés de leurs contenus et à laisser le parking propre.

Ainsi, les mégots de cigarettes et autres déchets devront être jetés dans des poubelles prévues à cet effet par le Client.

Dans le cas où le Client fait appel aux services d’un traiteur, il s’assure que ce dernier laisse également les Lieux Loués dans l’état initial, c’est-à-dire locaux débarrassés et rangés, cuisine rangée et poubelles enlevées par ses soins.

Article 10 – Annulation

Si le Preneur, signataire du devis, devait annuler la location, le remboursement de l’acompte se ferait selon les règles suivantes :

  • Désistement avant 1 semaine : l’intégralité de l’acompte sera remboursée ;
  • Désistement avant 4 jours : la moitié de l’acompte sera remboursée ;
  • Désistement moins de 3 jours avant la date prévue : pas de remboursement de l’acompte.

Dans le cas où le Prestataire ne pourrait respecter ses engagements pour cas de force majeure, il se réserve le droit d’annuler la réservation et de rembourser intégralement au Client les sommes qu’il a versées.

Le Prestataire s’engage à faire bénéficier au Bénéficiaire d’un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières (ci-après les « Services ») sauf en cas de forces majeures liés à des interdictions sanitaires ou autres suite à un arrêté de l’Etat.

Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre même en cas de fermeture liée à un arrêté de l’Etat.

 

Article 11 – Sécurité incendie

Le Client déclare prendra connaissance de la réglementation incendie relative aux Lieux Loués et notamment du plan d’évacuation.

Article 12 – Assurances

8 jours avant l’évènement, le Client fera parvenir au Prestataire une Attestation d’Assurance Responsabilité Civile ainsi qu’un justificatif de domicile (Facture d’abonnement électricité/eau).

L’attestation de responsabilité civile souscrite pour l’occasion devra mentionner l’objet de la réception ainsi que la capacité d’accueil maximum de personnes (49 personnes maximum).

Article 13 – Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité d’un éventuel accident survenu lors des évènements et ne peut être tenu responsable des vols et dégradations sur les biens du Preneur ou de ses convives.

Il ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages causés aux véhicules ou au matériel situés sur le parking.

Article 14 – Cession – Sous location

Toute sous-location des Lieux Loués ou toute cession du contrat est interdite.

Article 15 – Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu’après l’encaissement du chèque. Dans le cas où le chèque serait sans provision, la présente clause sera appliquée et le contrat deviendra nul de plein droit.

A défaut de production par le Client d’une attestation couvrant sa responsabilité civile dans les délais prévus à l’article 13, il sera également fait application de la présente clause. Le contrat sera nul.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATION DES BUREAUX

En vigueur au 01/06/2020

Un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat de Prestations » ou le « Contrat ») est constitué des conditions particulières prévues dans la partie A ci-dessous (ci-après les « Conditions Particulières ») et des conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »).

Le contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d’hébergement hôtelier. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Générales ou les Conditions Particulières, la stipulation figurant dans les Conditions Particulières prévaudra.

  1. CONDITIONS PARTICULIERES

A.1 – Obligations du Prestataire à l’égard du bénéficiaire

Le Prestataire fournit au Bénéficiaire plusieurs prestations définies ci-dessous au sein d’un espace de travail dont les caractéristiques (ci-après « l’Espace ») sont les suivantes :

– Adresse de l’espace de « 5 Bureaux collaboratifs » : 82 boulevard Dunois 14000 Caen :

Surface total de l’espace : cent cinquante (150) m2 composée de 1 à 5 bureaux, espace accueil, salle d’attente et vestiaire

Description des bureaux sis-nommés :

  • Paris, Londres, Florence et le Mt-St-Michel sont équipés :
    – d’un bureau avec 1 fauteuil et 2 chaises
    – d’un fauteuil à bascule plus un fauteuil pour les consultations
  • Le bureau Lisbonne dispose :
    – d’un bureau avec 1 fauteuil et 2 chaises
    – d’un fauteuil pour les consultations
    – d’une salle supplémentaire pour réaliser des soins dans un espace confiné avec
      une table de massage à réserver

– Adresse de l’espace « Salle de Conférence » : 80 boulevard Dunois 14000 Caen :

Surface total de l’espace : cinquante-cinq (55) m2

Au titre de la fourniture des prestations incombant au Prestataire au profit du Bénéficiaire (ci-après les « Prestations »), le Prestataire devra laisser accéder le Bénéficiaire à l’Espace dans les conditions suivantes :

  • Accès à l’espace de 7h à 23h jusqu’aux dates précisées dans l’article A.2.
  • Au sein de l’espace, accès à un bureau fermé de 12 à 17m2 selon le bureau choisi.
  • Mise à disposition de clefs à restituer au prestataire dans la boîte à clés après chaque séance.
  • Mise à disposition de 2 chaises, 1 bureau, 1 fauteuil, 1 fauteuil de consultation, 1 fauteuil à bascule ou d’une table de massage
  • Accès aux espaces communs :
    • Sanitaires mixtes
    • Cuisine partagée avec :
      • micro-onde, bouilloire, frigidaire, cafetière
    • Taxes et charges incluses : électricité / chauffage / climatisation Connexion Internet (par la fibre) par wifi ou câble RJ45
    • Imprimante partagée – limite mensuelle : 10 copies (dont 10 couleurs maximum)
    • Réception du courrier
    • Accueil des clients, uniquement si présence d’un des membres de Mai’be (Prestataire)
    • Parking

 Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Bénéficiaire ne pourra pas exiger en bénéficier.

A.2 – Durées

Date de début du contrat et la date de fin du contrat seront précisées dans les conditions particulières

Préavis de résiliation du contrat par le Bénéficiaire : 1 mois

Préavis de résiliation du contrat par le Prestataire : 1 mois

A.3 -Tarifs

Prix total des prestations selon la période établie

Prix de la prestation : 25€ TTC la demi-journée (soit nommée « Ticket »)

NB : le Prestataire pourra faire évoluer le tarif des prestations à tout moment après la durée initiale et minimum du contrat. Le Prestataire devra notifier le Bénéficiaire au moins deux (2) mois avant toute modification du Tarif. Cette notification pourra être faite par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

A.4 – Modalité de paiement

Paiement des prestations mensuellement 

Payable avant le 25 du mois en cours (avant le 25 de janvier pour janvier, etc.) sur présentation de la facture.

A.5 – Garanties

Dépôt de garantie : 1 mois de loyer non encaissé soit 288€ TTC.

 

A.6 – Etat des lieux

L’observation relative à l’état des lieux d’entrée se fera lors de la signature du contrat sur l’état des murs et plafond, du sol (moquette) et du mobilier.

A.7 – Documents à remettre

Documents à remettre à L’Hébergeur avant remise des clés :

  • Dépôt de garantie (chèque non encaissé)
  • Kbis original de moins de 3 mois de la société ou certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIREN)
  • Copie identité du représentant légal
  • Quittance EDF ou justificatif domicile du représentant légal
  • Attestation Responsabilité Civile Professionnelle

 

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

B.1 : Objet

Le Contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »).

Le contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d’hébergement hôtelier et les dispositions relatives aux baux commerciaux n’ont pas vocation à s’appliquer, s’agissant d’un contrat de prestation de services. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.

L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Bénéficiaire par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

B.2 : Prestations

Le Prestataire assure, au profit du Bénéficiaire, les Prestations énumérées dans les conditions particulières composées de l’accès à un ou plusieurs Espaces ainsi que de Prestations de services.

 B.2.1 Accès à l’Espace

Aux termes du Contrat, le Bénéficiaire bénéficie de l’accès aux Espaces ayant un usage exclusif aux pratiques du bien-être, ce que le Bénéficiaire certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage aux pratiques du bien-être ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.

La localisation et la description des Espaces sont précisées dans les Conditions Particulières.

Toute annulation pour la réservation d’un espace devra être réalisée 48h au maximum avant la date et l’heure de la dite- réservation.

B.2.2 Prestations de services

Le Prestataire s’engage à faire bénéficier au Bénéficiaire d’un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières (ci-après les « Services ») sauf en cas de forces majeures liés à des interdictions sanitaires ou autres suite à un arrêté de l’Etat.

Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre même en cas de fermeture lié à un arrêté de l’Etat.

 

B.3 Obligations des parties

 B.3.1 Obligations du Prestataire

  • Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les prestations des services listées dans les Conditions Particulières ;
  • Le Prestataire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Bénéficiaire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral ;
  • Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer les informations concernant le Bénéficiaire auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

 

L’obligation de confidentialité à la charge du Prestataire lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la rupture de celui-ci pour une durée de deux années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat.

B.3.2 Obligations du Bénéficiaire

Durant l’exécution du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à :

  • ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement ;
  • tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité ;
  • déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
  • contracter une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son accès aux Espaces ;

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

  • un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
  • un contrat de sous-location ;
  • un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.

En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire et/ou du Client (tel que défini dans le préambule du Contrat) les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.

L’acceptation par le Bénéficiaire des deux précédents paragraphes constitue un élément déterminant du consentement du Prestataire sans lequel il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations.

Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

Au terme de la durée du Contrat, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel elle se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

B.4 Mandat

Le Bénéficiaire donne mandat au Prestataire ainsi qu’à toute autre personne désignée par le Prestataire de recevoir, en son nom, toute notification, à charge pour le Prestataire d’en avertir le Bénéficiaire par email, au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant la date de notification. Ce mandat est octroyé pendant toute la durée du Contrat et prendra fin en même temps que le Contrat.

B.5 Durée

Le Contrat est consenti pour une durée minimale et maximale comme défini dans les Conditions Particulières.

B.6 : Résiliation

Le Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par e-mail avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.

Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée, sauf dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa du présent article.

En tout état de cause, toute résiliation effectuée avant la fin de la durée maximale du Contrat sera considérée comme ayant été notifiée au Prestataire le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation aura été effectuée. (Exemple : Notification de la résiliation adressée le 14 du mois en cours sera considérée comme faisant courir le délai du préavis le dernier jour du mois en cours, ce qui fera obligation pour le Bénéficiaire d’avoir quitté les locaux au plus tard, après le dernier jour du mois en cours soit durée du préavis.)

À l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de :

  • défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Bénéficiaire avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ;
  • ou violation de l’obligation de confidentialité prévue aux articles B.3.1 et B.3.2 ci-dessus l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.

Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité des Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée au Bénéficiaire, sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer aucune indemnité au Prestataire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve.

Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

B.7 Tarifs des Prestations

Les Prestations visées dans les Conditions Particulières sont fournies moyennant des frais mensuels de la somme déterminée dans les Conditions Particulières. Le Prix correspondant à la fourniture des Prestations est payable soit en une fois au comptant avant la remise des clés de l’Espace au Bénéficiaire, soit périodiquement. En cas de commencement du Contrat en cours de mois, le premier paiement devra être acquitté au plus tard le vingt-cinq (25) du mois en cours de l’entrée dans les Espaces.

Les modalités de paiement sont explicitées dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la fourniture des Prestations au plus tard deux (2) jours avant la demande de paiement de la facture correspondant au mois de la prestation concernée.

B.8 Dépôt de garantie

Le Bénéficiaire versera au Prestataire, à la signature des présentes, la somme visée dans les Conditions Particulières.

Le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Bénéficiaire, sauf en cas de non-paiement d’un mois de loyer ou de remise en état si dégradation des lieux.

Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l’exécution parfaite des clauses du Contrat et des sommes dues par le Bénéficiaire dont le Prestataire pourrait être rendu responsable.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Bénéficiaire est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.

Les sommes représentées par le Dépôt de Garantie ne sont pas productives d’intérêts.

Elles seront conservées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, jusqu’au règlement définitif de toute indemnité que le Bénéficiaire pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du Contrat et avant ou après la remise des clés permettant l’accès à l’Espace. En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s’imputer sur le dépôt de garantie.

Le Prestataire sera tenu de reverser au Bénéficiaire le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Bénéficiaire au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat.

B.9 Sous-location ou accès à l’espace

Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant au Contrat, Le Bénéficiaire n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le Contrat.

B.10 : Assurance

Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace.

Sauf effraction constatée, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Il est conseillé au  Bénéficiaire de prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens.

Dans le cas d’une effraction constatée, Le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser l’Hébergé du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que Le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs d’achat correspondant.

Il est donc demandé au Bénéficiaire de s’assurer pour son activité professionnelle (assurance civile professionnelle) et pour les espaces qu’il occupe (assurance multirisque bureaux).

B.11 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre du Contrat.

B.12 Responsabilité des Parties

Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Client en relation avec le Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n’ait agi intentionnellement ou par négligence.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si le Bénéficiaire l’en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.

Si le Bénéficiaire considère que le Prestataire a failli dans la fourniture des Prestations prévues à l’article A.4 des Conditions Particulières du Contrat, le Bénéficiaire devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours afin que le Prestataire puisse y remédier.

En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

B.13 – Dispositions diverses

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

 B.14 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Caen.

B.15 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS OU SERVICES – INTERNET

En vigueur au 01/06/2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclut par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits  ou services») par le vendeur sur le site www.mai-be.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

. ateliers collectifs, entretiens individuels, Jeu’di Zen, location bureaux, location salle de conférence.

Les caractéristiques principales des services et notamment les spécifications, indications de durée ou de capacités des services, sont présentées sur le site  www.mai-be.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de réserver.

Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de services s’entendent dans la limite des places disponibles, tels que précisés lors de la passation de la réservation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site  www.mai-be.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne sur le site  www.mai-be.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

MAI’BE, SAS au capital social de 1000 EUROS

Immatriculé au RCS de CAEN, sous le numéro 879 574 317

82, boulevard Dunois 14000 CAEN

mail : amandine@mai-be.fr

téléphone : 0986604528

numéro de TVA intracommunautaire FR 50 879574317

ARTICLE 2  – PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site  www.mai-be.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site  www.mai-be.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – RESERVATION

Il appartient au client de sélectionner sur le site  www.mai-be.fr les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

Le client a choisi une prestation de services qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa réservation et d’accepter les conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la réservation sera considérée comme définitive et exigé le paiement de la partie du client selon les modalités prévues.

Les offres des services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site  www.mai-be.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Toute annulation de la réservation par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 2 jours au plus après acceptation de la commande par le vendeur et tant que l’événement n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions parents à l’application ou non du droit de rétractation juridique).

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer une réservation, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques des réservation, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisation et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : amandine@mai-be.fr . Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site  www.mai-be.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engageant pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par chèque
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la réservation).

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la réservation.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site  www.mai-be.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu d’accepter la présence du client au service si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa tribunal à compter du jour :

 

  • * de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4

 

Le droit de rétractation peut être exercé par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou courrier envoyé à l’Article 1 des CGV.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur dudit courrier postal.

ARTICLE 5 bis – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

En cas d’annulation par le vendeur, quelle qu’en soit la cause, ce dernier pourra prétendre au rapport des prestations à une autre date. En cas d’impossibilité de se présenter à la nouvelle date, le vendeur sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, demeureront acquis à la société Mai’be :

– en cas d’annulation jusqu’à trente jours inclusivement avant le premier jour des prestations commandées: 50% du prix total TTC mentionné au service;

– en cas d’annulation du 29ème jour inclusivement au 8ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées: 75% du prix total TTC mentionné au service;

– en cas d’annulation à compter du 7ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées: 100% du prix total TTC mentionné au service.

Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprend dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnés au service pour répondre aux exigences de certains prestataires.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

6.1 Personnel de la collecte des données à caractère

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mai-be.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client/utilisateur :

Noms – prénoms – adresse postale – numéro de téléphone et adresse e-mail

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.mai-be.fr , celui-ci enregistre des données financières parents au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

6.2 Personnel des destinataires des données à caractère

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

6.3 Responsabilité de traitement

Le responsable du traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

6.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

6.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi saisies pendant un délai de 5 ans, couvrant les délais de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicables.

6.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant il n’est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

6.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, aux clients et utilisateurs du site www.mai-be.fr protégés des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent la manière suivante : envoi d’un email à l’adresse amandine@mai-be.fr
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles concernant l’écriture à l’adresse indiquée à l’article 9.3 “responsable de traitements”.
  • Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, elles peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 “responsable de traitements”.
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3. “responsable de traitements”.
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable du traitement dont les coordonnées sont amandine@mai-be.fr.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.